Stop aux expulsions locatives !

Chaque année, à la fin de la trêve hivernale, Michèle Picard prend des arrêtés pour interdire les expulsions locatives, les saisies mobilières ainsi que les coupures d’eau, de gaz et d’électricité dans sa commune. Une nouvelle fois, le préfet du Rhône, Michel Delpuech, à l’instar de son prédécesseur Jean-François Carenco, attaque en justice la commune de Vénissieux. En définitive, les arrêtés sont suspendus en référé puis annulés. Dans le Rhône, Michèle Picard est actuellement la seule maire à prendre ce type d’arrêtés.

Mardi 10 mai. Associations, militants, élus et Vénissians sont rassemblés devant la porte du tribunal administratif de Lyon, en soutien à  Michèle Picard et son équipe municipale, dont l’audience a lieu à 15 h 30. Une action symbolique ? Juridiquement sans doute. C’est la septième année consécutive que ces arrêtés sont systématiquement invalidés par la justice administrative. « La décision prise de l’expulsion est un jugement. Pour le préfet, un maire n’a pas à s’interposer à la chose jugée. » Constate la maire PCF.

À l’échelon local, le maire est garant du maintien de l’ordre selon le code de la sécurité intérieure. Il est chargé d’assurer sur son territoire la prévention des troubles à l’ordre public. C’est à ce titre que l’édile de Vénissieux se défend de recourir aux arrêtés anti-expulsions, contre les coupures de gaz, d’eau et d’électricité : « Je n’attends pas les accidents pour prendre l’arrêté, je le prends en amont pour éviter les accidents. On sait tous que des gens qui n’ont plus d’éclairage ni de chauffage utiliseront des moyens de substitution et on sait tous que c’est plus dangereux. »

Si le juge fait une avancée en reconnaissant au maire (une seconde fois) le droit d’user de ces pouvoirs de police en cas de risques imminents de troubles à l’ordre public, pour la maire : « C’est là toute la difficulté, car la définition même du risque est sa probabilité. »

« C’est un combat juridique, politique, humain »

Si l’initiative ne semble pas efficace sur le terrain du droit, Michèle Picard a néanmoins le mérite d’alerter les pouvoirs publics sur la question des expulsions locatives. Son réquisitoire est celui de faire évoluer la jurisprudence en matière de mal-logement et de précarité. Lors de l’audience, elle pointe l’inadéquation entre les dispositifs de prévention mis en place et la réalité. Un fossé dénoncé également par la Fondation Abbé Pierre (fondation qui œuvre contre le mal-logement) dans son 21ème rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, étude en Rhône Alpes.

À Vénissieux

Le taux de pauvreté à Vénissieux est de 31 %. En 2015, 458 familles étaient en situation d’impayé de loyer. Si le travail social a permis d’éviter 377 coupures d’électricité, 361 foyers n’ont pas été épargnés. 271 assignations au tribunal ont été effectuées avec 113 demandes de concours à la force publique. Pour cette année, 39 expulsions locatives sont programmées. « Les maires en France se débrouillent au quotidien. Mais il y a de moins en moins de solutions, c’est une réalité ! »

Un État hors la loi ?  

Que le préfet saisisse la justice contre les arrêtés pris par Michèle Picard n’est pas anodin, au sens où le préfet, dépositaire de l’autorité de l’État dans le département et la Région, a la charge de reloger les foyers expulsés. Or, selon l’édile de la commune de Vénissieux, il y a un manquement de l’État en la matière : « Il y a des droits vitaux et fondamentaux inscrits dans la constitution qui ne sont pas respectés en France, dans le pays des Droits de l’Homme. »

Pourtant, depuis quelques années, l’État s’est doté d’outils pour améliorer la prévention des expulsions locatives. Il y a tout un maillage de dispositifs à l’échelle nationale et locale visant à remplir cet objectif.

La loi du 5 mars 2007 instituant le principe du logement opposable (DALO) crée des dispositifs de recours pour les foyers menacés d’expulsion ne pouvant pas avoir accès à un logement décent et stable par leurs propres moyens. À la suite de cette loi, des commissions de médiation (composé de représentants de l’État, du Conseil Général, des communes, de représentants des organismes bailleurs, de représentants des associations de locataires, et d’associations) ont été mises en place auprès de chaque préfecture de département afin de traiter les dossiers déposés par les personnes en situation d’urgence.

La commission est alors chargée de statuer sur le caractère prioritaire des demandes en attribuant ou non un logement ou une place dans une structure d’hébergement. Si la commission reconnaît une personne comme étant prioritaire pour l’obtention d’un logement, le préfet doit alors dans un délai de 3 à 6 mois, le reloger, et cela avant l’expulsion.

Et pourtant de nombreux demandeurs reconnus prioritaires n’ont toujours pas de logements.

Dans le Rhône

Dans le Rhône, en 2015, 3 553 personnes ont déposé un recours auprès de la commission de médiation, 1 055 d’entre elles ont eu une décision favorable, 12 ont été réorientées vers des structures d’hébergement, 504 ménages ont été logés (Nous ne disposons pas de toutes les données, car les dossiers déposés en cours de dernier trimestre n’ont pas tous été suivis de décision du fait du délai d’instruction de 3 mois). Soit 563 ménages ayant reçu une réponse positive sans proposition de relogement ou d’hébergement.

Concernant l’hébergement, 828 recours reçus, 377 décisions favorables, 350 rejets explicites, 135 ménages ayant déposé un recours et hébergés.

Selon l’ALPIL (Action pour l’Insertion par le Logement), 1 000 ménages sur 2 800 reçus aux permanences d’information et d’accès aux droits (A.P.P.E.L), qui se tiennent au TGI de Lyon, se trouvaient sans domicile en 2015.

Suivant cet objectif de prévention, rappelé encore dernièrement par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse avec le lancement du plan national de prévention des expulsions locatives, la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a renforcé le rôle des CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Rendues obligatoires dans les départements par la loi du 25 mars 2009, ces commissions ont la mission de piloter la stratégie de prévention des expulsions et de coordonner l’action des différents acteurs du département.

Dans le département du Rhône, en 2014, on compte 4 264 décisions d’expulsions pour impayés de loyers — décisions qui augmentent de + 14,8 % depuis 2009. Cet état de fait explique parallèlement l’augmentation du nombre de recours DALO (+40 % dans le Rhône depuis 2013).

Par exemple, sur la Métropole de Lyon, 9 153 demandes d’hébergement ont été faites et recensées par la DDCS, seulement 2 254 ont pu être satisfaites. Ce qui conduit à s’interroger sur la pénurie de logements sociaux. Un problème que pointe la maire de Vénissieux : « On ne peut pas demander l’impossible au maire parce que quand il faut reloger les gens, il n’y a pas de solutions. 80 % de l’hébergement d’urgence n’est pas satisfait dans le Rhône, voilà la réponse ! »

Les loyers toujours en augmentation

La fondation Abbé Pierre dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement évalue la diminution des logements dont les loyers sont au niveau du PLAI (inférieur à 6 €/m2) de -3 500 unités entre 2013 et 2014. Phénomène qui résulte généralement d’une démolition et ensuite d’une réhabilitation traduite par une hausse des loyers.

À ce propos, la loi ALUR censée contrôler la hausse des loyers n’a été que partiellement mise en œuvre, les loyers sont toujours en augmentation à Lyon.

On peut décemment se poser la question de l’objectivité des critères qui conduisent au rejet d’une demande de logement social. Et se questionner sur le lien qu’il peut exister entre le nombre de rejets et l’offre de logements sociaux.