par La France inscrit enfin définitivement la notion de non‑consentement dans sa définition pénale du viol. La proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025 et adopté par le Sénat ce mercredi 29 octobre, marquant un tournant majeur pour les droits des victimes.
Le texte a été préparé et porté à l’origine par Marie-Charlotte Garin, députée écologiste de Lyon et vice-présidente de la délégation du droit des femmes, qui collabore avec Véronique Riotton depuis 2 ans, députée de Haute-Savoie et présidente de la délégation, pour travailler sur la question du consentement dans le Code pénal. Ensemble, elles ont rendu un rapport d’information sur ce sujet. Dans le cadre de ce travail, elles ont rencontré de nombreuses associations luttant contre les violences sexuelles, ainsi que des avocats, des juges et des policiers, afin de déterminer les meilleures pratiques pour accompagner les victimes. Elles se sont également inspirées de pays où la notion de consentement est déjà inscrite dans la loi, comme la Belgique ou la Suède.
Une définition du viol qui évolue
Jusqu’à présent, la définition légale du viol reposait sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, une approche jugée insuffisante par de nombreux acteurs du droit et des associations de lutte contre les violences sexuelles. « Il manquait le principe de sidération, dans ces situations où la victime ne peut tout simplement pas dire « non », explique Tom Tallieu, contact presse de Marie-Charlotte Guérin. Aujourd’hui, la définition pénale change : le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. La loi sera ainsi rédigée ainsi « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti. »
Cette réforme déplace désormais la charge de la preuve : c’est à l’agresseur de démontrer qu’il a cherché le consentement, et non à la victime de prouver qu’elle n’était pas consentante. Un changement significatif.
Inscription du consentement dans le Code pénal
Le texte, désormais inscrit à l’article 222‑22 du Code pénal, précise que le silence n’est pas un consentement. Cette avancée, qualifiée de « victoire historique » dans le communiqué de presse de la députée, a été obtenue grâce à l’implication d’un large spectre de députés, bien que certains aient exprimé leur opposition, principalement au sein du Rassemblement National et de l’Union des Démocrates‑Radicaux (UDR).
Un combat qui continue
Les promoteurs de la loi soulignent néanmoins que le combat n’est pas terminé. Pour que cette réforme soit pleinement efficace, les moyens de la justice, le soutien aux victimes et l’éducation sexuelle devront être renforcés. « Cette loi change le cadre juridique, mais elle doit s’accompagner d’une véritable évolution culturelle : passer d’une culture du viol à une culture du consentement », insiste le communiqué.
Pour mieux comprendre l’importance de cette réforme, il est utile de se pencher sur les chiffres des violences sexuelles en France. Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences, seules 6 % des femmes victimes de viols, tentatives de viols ou agressions sexuelles ont porté plainte. Du côté des condamnations, le ministère de la Justice indique que, sur les 37 800 condamnations pour violences sexuelles prononcées entre 2017 et 2022, 17 % concernaient des viols.
Ces chiffres illustrent l’ampleur du phénomène et la nécessité de repenser les dispositifs légaux et d’accompagnement. L’inscription du consentement dans la loi vise à réduire la zone d’impunité et à mieux protéger la parole et la dignité des victimes.
Article signée par Hydaya Qadwimi.
