{"id":21334,"date":"2020-11-23T17:46:03","date_gmt":"2020-11-23T16:46:03","guid":{"rendered":"http:\/\/lyonbondyblog.fr\/LBB\/?p=21334"},"modified":"2020-11-25T09:41:51","modified_gmt":"2020-11-25T08:41:51","slug":"comite-de-liaison-contre-les-violences-policieres-la-question-des-images-cest-la-question-du-controle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lyonbondyblog.fr\/LBB\/comite-de-liaison-contre-les-violences-policieres-la-question-des-images-cest-la-question-du-controle\/","title":{"rendered":"Comit\u00e9 de liaison contre les violences polici\u00e8res : \u201cla question des images, c\u2019est la question du contr\u00f4le\u201d"},"content":{"rendered":"

N\u00e9 au printemps 2019, le<\/b> Comit\u00e9 contre les violences polici\u00e8res<\/b><\/a> de Lyon a pour objectif de recenser et visibiliser les violences commises par les forces de s\u00e9curit\u00e9. Mardi 17 novembre, il publiait une <\/b>enqu\u00eate <\/b><\/a>sur deux ann\u00e9es de suivi des plaintes contre la police en manifestation. Le responsable communication du Comit\u00e9 est revenu avec nous sur les conclusions du rapport. <\/b><\/p>\n

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Le Comit\u00e9 de liaison regroupe des structures et des individus[efn_note] Commission justice des assembl\u00e9es des gilets jaunes de Lyon – Association des victimes de crimes s\u00e9curitaires – Collectif de bless\u00e9s \u00ab D\u00e9visageons l\u2019\u00e9tat \u00bb – Caisse de solidarit\u00e9 – Ligue des droits de l\u2019homme – Syndicat des avocats de France – Solidaires 69 – Collectif 21 Octobre – Planning familial 69 – Libre Pens\u00e9e du Rh\u00f4ne – Collectif d\u2019avocats : \u00ab les activistes du droit \u00bb – NPA – Ensemble – UD CGT 69 – Attac Rh\u00f4ne[\/efn_note]<\/span> qui entendent d\u00e9noncer les violences polici\u00e8res et les politiques qui les permettent. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, il a recens\u00e9 des dizaines de t\u00e9moignages de victimes et de documents issus des proc\u00e9dures judiciaires afin d\u2019\u00e9tablir le r\u00f4le de la justice dans le cours des enqu\u00eates. Intitul\u00e9 \u201c<\/span>La Fabrique de l\u2019Oubli\u201d, <\/span><\/i>le rapport pointe la difficult\u00e9 des victimes \u00e0 obtenir r\u00e9paration : \u201c<\/span>non seulement la justice ferme les yeux, mais ses (in)actions conduisent bien souvent les victimes les plus tenaces \u00e0 abandonner la partie, acceptant bon gr\u00e9 mal gr\u00e9 que leurs blessures tombent peu \u00e0 peu dans l\u2019oubli<\/span><\/i>\u201d. <\/span><\/p>\n

Le rapport insiste notamment sur l\u2019importance de la diffusion des images et la m\u00e9diatisation des cas pour les victimes. Une dimension qui semble particuli\u00e8rement d\u2019actualit\u00e9, alors que l’Assembl\u00e9e Nationale doit voter le 24 novembre la proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale, qui comporte une <\/span>disposition controvers\u00e9e <\/span><\/a>\u00e0 ce sujet. <\/span><\/p>\n

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Entretien avec Lionel Perrin, du Comit\u00e9 de liaison.<\/b><\/p>\n

Comment avez-vous con\u00e7u ce travail ? <\/b><\/p>\n

C\u2019est un travail de longue haleine, puisque le Comit\u00e9 existe depuis bient\u00f4t deux ans. D\u00e8s le d\u00e9but des manifestations des Gilets Jaunes, on a essay\u00e9 de suivre les personnes qui avaient ete bless\u00e9es et notamment celles qui avaient d\u00e9pos\u00e9 plainte. On fait donc ce travail de suivi depuis un certain temps, ce qui a centr\u00e9 le rapport. Ensuite, on a pass\u00e9 entre 20 et 30 entretiens de personnes bless\u00e9es. Soit de personnes qui avaient fait le choix de d\u00e9poser plainte et qui ont obtenu le d\u00e9marrage d\u2019une enqu\u00eate, soit de personnes qui ont choisi de ne pas d\u00e9poser de plainte ou qui sont encore dans l\u2019h\u00e9sitation, afin qu\u2019elles expliquent ce choix de ne pas saisir la justice. \u00c9videmment, on a aussi questionn\u00e9 des avocats et utilis\u00e9 un certain nombre de documents \u00e9manant des proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eates, comme les d\u00e9positions par exemple. <\/span><\/i><\/p>\n

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Depuis le d\u00e9but du mouvement des Gilets Jaunes en novembre 2018, le Comit\u00e9 a identifi\u00e9 de fa\u00e7on formelle 78 cas de blessures par les forces de l\u2019ordre au cours de manifestations. Parmi ces bless\u00e9s, seules 23 personnes (un tiers) ont d\u00e9clar\u00e9 avoir l\u2019intention de d\u00e9poser plainte. Pourquoi sont-elles si peu selon vous ? <\/b><\/p>\n

On a en effet identifi\u00e9 23 personnes qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019intention de d\u00e9poser plainte. Apr\u00e8s, ces chiffres-l\u00e0 sont partiels, on n\u2019a pas pr\u00e9tention \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 : le nombre total de plaintes d\u00e9pos\u00e9es est probablement beaucoup plus important. Les seuls \u00e0 conna\u00eetre les statistiques r\u00e9elles sont les services du parquet de Lyon, qui refusent pour l\u2019instant de communiquer l\u00e0-dessus. <\/span><\/i><\/p>\n

Le rapport met en lumi\u00e8re 3 s\u00e9ries d\u2019obstacles qui conduisent non seulement au classement sans suite des plaintes et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale au d\u00e9couragement des victimes elles-m\u00eames. Le premier m\u00e9canisme, qui se situe d\u00e9j\u00e0 en amont de la plainte, c\u2019est qu\u2019il y a une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019avoir des images pour aller devant la justice. S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019image, en g\u00e9n\u00e9ral il n\u2019y a pas de preuve et le proc\u00e8s ne peut pas aboutir : l\u2019enqu\u00eate n\u2019arrive m\u00eame pas \u00e0 identifier qui sont les auteurs des tirs, des coups\u2026 Ce n\u2019est pas vraiment nouveau, il y a d\u00e9j\u00e0 beaucoup de cas en France qui montrent que la parole des policiers est consid\u00e9r\u00e9e comme parole d\u2019\u00e9vangile alors qu\u2019on voit souvent que les images viennent d\u00e9mentir leur version des faits. C\u2019est comme cela que la justice fonctionne pour l\u2019instant, donc les images sont cruciales dans le cours des enqu\u00eates. <\/span><\/i>
\n<\/span><\/i>Ce qu\u2019on montre nous aussi, c\u2019est que les images sont souvent n\u00e9cessaires pour d\u00e9marrer les enqu\u00eates. Dans un tiers des cas qu\u2019on a suivis, c\u2019est la m\u00e9diatisation des faits et non un d\u00e9p\u00f4t de plainte qui a oblig\u00e9 le procureur de la R\u00e9publique \u00e0 ouvrir une enqu\u00eate. Aujourd\u2019hui, les d\u00e9fenseurs de la proposition de loi s\u00e9curit\u00e9 globale, et notamment de l\u2019article 24, nous disent qu\u2019il n\u2019y a pas de soucis, qu\u2019on pourra continuer de transmettre les images de la police \u00e0 la justice. Pour cela, il faut d\u00e9j\u00e0 qu\u2019elle soit saisie ! Or, si demain il n\u2019y a plus de m\u00e9diatisation des images, pleins d\u2019enqu\u00eates n\u2019auront pas lieu. <\/span><\/i>A Lyon, le cas d\u2019\u00e9cole est celui d\u2019Arthur<\/span><\/i><\/a>, qui a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 par des policiers de la BAC en d\u00e9cembre 2019, place Bellecour. Il a voulu d\u00e9poser plainte le soir-m\u00eame en commissariat et s\u2019est fait fermer la porte au nez. Il a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 la gendarmerie qui lui a dit qu\u2019elle ne prendrait pas sa plainte. Suite \u00e0 \u00e7a, il a alert\u00e9 les m\u00e9dias photos \u00e0 l\u2019appui. C\u2019est seulement apr\u00e8s cette m\u00e9diatisation que le procureur a ouvert une enqu\u00eate. Sans \u00e7a, il n\u2019y aurait pas eu d\u2019enqu\u00eate et les policiers ne seraient pas mis en cause.<\/span><\/i><\/p>\n

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Vous \u00e9voquez les diff\u00e9rents services d\u2019enqu\u00eate, le P\u00f4le Contr\u00f4le D\u00e9ontologie et Discipline de la Direction D\u00e9partementale (PCDD) et l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale de la Police Nationale (IGPN). A quel moment doivent-ils l\u00e9galement d\u00e9marrer une instruction ? <\/b><\/p>\n

C\u2019est une question essentielle. Les textes, que ce soit le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme obligent th\u00e9oriquement l\u2019autorit\u00e9 judiciaire du pays (en l\u2019occurrence le Procureur de la R\u00e9publique), quand elle a connaissance d\u2019une potentielle infraction, de mener une enqu\u00eate. Th\u00e9oriquement, le procureur n\u2019a donc pas besoin que quelqu\u2019un d\u00e9pose plainte : s\u2019il a connaissance d\u2019une infraction, il doit ouvrir une enqu\u00eate. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) a produit une jurisprudence importante sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des enqu\u00eates impartiales et effectives quand il y a des all\u00e9gations de mauvais traitement commis par les forces de l\u2019ordre. Il faut qu\u2019une enqu\u00eate pouss\u00e9e soit men\u00e9e rapidement apr\u00e8s les faits, de mani\u00e8re impartiale. La CEDH pr\u00e9cise que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire doit elle-m\u00eame d\u00e9clencher les enqu\u00eates. Th\u00e9oriquement, il n\u2019y a donc pas n\u00e9cessit\u00e9 qu\u2019il y ait une plainte. En pratique, on constate que la police cherche \u00e0 conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de toute personne bless\u00e9e qui part avec les pompiers. Il y a donc beaucoup de cas de blessures parfois graves qui sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, avec le nom des personnes et les circonstances approximatives des faits. Pour autant, les enqu\u00eates ne sont pas d\u00e9clench\u00e9es. C\u2019est un vrai probl\u00e8me. Cela montre une mauvaise volont\u00e9 manifeste du Procureur de la R\u00e9publique pour mener et d\u00e9clencher des enqu\u00eates. Encore une fois, cela renvoie \u00e0 la question des images : sans image pas de m\u00e9diatisation, et sans m\u00e9diatisation il n\u2019y a aucun contre-pouvoir \u00e0 la d\u00e9cision du Procureur qui reste tout-puissant.  <\/span><\/i><\/p>\n

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Quelle est la diff\u00e9rence entre une affaire trait\u00e9e par le PCDD et l\u2019IGPN ? <\/b><\/p>\n

Si le Procureur d\u00e9cide d\u2019ouvrir une enqu\u00eate, il a le choix de saisir le service d\u2019enqu\u00eate qu\u2019il souhaite, quel que soit le mode de saisine. Si demain vous vous faites agresser par la police dans la rue et que vous saisissez le formulaire de l\u2019IGPN, l\u2019IGPN transmet au procureur de la r\u00e9publique et c\u2019est toujours lui qui d\u00e9cide qui est saisi des plaintes. Il est le seul pilote en la mati\u00e8re, \u00e0 Lyon ou dans n\u2019importe quelle autre juridiction. <\/span><\/i>
\n<\/span><\/i>A Lyon, il y a donc deux services comp\u00e9tents. Soit c\u2019est l\u2019IGPN, le service le plus connu, qui a une ind\u00e9pendance toute relative mais qui est en tout cas un peu \u00e0 l\u2019\u00e9cart du reste de l\u2019organisation polici\u00e8re du Rh\u00f4ne. Soit c\u2019est le PCDD, qu\u2019on essaye de mettre en lumi\u00e8re dans notre rapport puisque c\u2019est eux qui traitent la grande majorit\u00e9 des plaintes contre la police : quand il n\u2019y a pas des blessures tr\u00e8s graves ou des faits m\u00e9diatis\u00e9s, c\u2019est eux qui s\u2019en occupent. La majorit\u00e9 des cas leur incombent donc. Or, ils m\u00e8nent des enqu\u00eates beaucoup moins fouill\u00e9es, et ils sont dans une situation de partialit\u00e9 totale puisque le chef de ce service est aussi celui qui dirige la police \u00e0 Lyon. C\u2019est donc compliqu\u00e9, notamment dans des situations de manifestations puisque c\u2019est \u00e0 la fois lui qui pilote les dispositifs de maintien de l\u2019ordre et qui signe et valide les enqu\u00eates faites sur ces sujets-l\u00e0. C\u2019est compl\u00e8tement ahurissant : en termes de partialit\u00e9, c\u2019est difficile de faire pire ! <\/span><\/i><\/p>\n

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Constate-t-on ensuite une r\u00e9elle diff\u00e9rence en termes d\u2019issues des enqu\u00eates ? <\/b><\/p>\n

Ce qu\u2019il y a de s\u00fbr, c\u2019est que sauf exception les enqu\u00eates n\u2019aboutissent pas. A Lyon, on a un dossier qui va \u00eatre poursuivi en correctionnelle, ce qui est d\u00e9j\u00e0 rarissime. Il y a plein de villes o\u00f9 il y a eu autant voire plus de violences polici\u00e8res et o\u00f9 il n\u2019y a pas du tout de poursuite. Encore une fois, le cas d\u2019Arthur repose sur une m\u00e9diatisation incroyable. Que ce soit PCDD ou IGPN, on ne voit donc pas \u00e0 ce stade de diff\u00e9rence : les poursuites sont syst\u00e9matiquement class\u00e9es sans suite. Apr\u00e8s, on n\u2019a pas encore assez de recul pour voir ce qu\u2019il se joue derri\u00e8re mais on constate que les enqu\u00eates du PCDD sont beaucoup moins fournies que celles de l\u2019IGPN. M\u00eame si elles aboutissent au m\u00eame r\u00e9sultat, on a dans un cas l\u2019IGPN o\u00f9 il y a beaucoup de mati\u00e8re pour rouvrir l\u2019enqu\u00eate, alors que c\u2019est plus compliqu\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de PCDD. <\/span><\/i><\/p>\n

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Dans le rapport, le cas de Val\u00e9rie semble embl\u00e9matique des probl\u00e9matiques trait\u00e9es : pouvez-vous revenir dessus ? <\/b><\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une des rares personnes qui a d\u00e9pos\u00e9 plainte directement au poste. Elle a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la gendarmerie de son domicile dans l\u2019Ain, donc assez loin du lieu des faits. Suite \u00e0 cette plainte, elle a \u00e9t\u00e9 poursuivie par les policiers qu\u2019elle mettait en cause. C\u2019est assez terrifiant, parce que les informations sur son identit\u00e9 et son domicile, qu\u2019elle a communiqu\u00e9es dans sa plainte, ont permis de la poursuivre. Surtout, les policiers lui ont fait croire qu\u2019elle \u00e9tait convoqu\u00e9e pour le suivi de sa plainte et ils l\u2019ont plac\u00e9e en garde \u00e0 vue ! Tout cela s\u2019est finalement termin\u00e9 assez bien pour elle, puisqu\u2019elle a r\u00e9ussi \u00e0 prouver que ce que lui reprochaient les policiers qu\u2019elle mettait en cause \u00e9tait infond\u00e9. Elle a pu produire une vid\u00e9o qui montre qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas l\u00e0 o\u00f9 les policiers disaient qu\u2019elle \u00e9tait. Les policiers lui reprochaient de leur avoir jet\u00e9 des projectiles dessus, et elle a pu d\u00e9montrer avec la vid\u00e9o que c\u2019\u00e9tait n\u2019importe quoi. Elle a pu se d\u00e9douaner, mais elle l\u2019a \u00e9chapp\u00e9 belle. Ce qui est frappant dans cette histoire, c\u2019est qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 mise en cause par les policiers qu\u2019elle pointait du doigt, et que l\u2019autorit\u00e9 judiciaire s\u2019est compl\u00e8tement retourn\u00e9e contre elle. On ne l\u2019a pas tenue au courant d\u2019une enqu\u00eate concernant sa plainte, tandis que dans le m\u00eame temps on la plac\u00e9e en garde \u00e0 vue, poursuivie en comparution imm\u00e9diate… On est dans une situation o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire a agi d\u00e9loyalement vis-\u00e0-vis de la plaignante, ce qui est \u00e0 rebours des exigences de la CEDH, qui pr\u00e9voit que les personnes qui se plaignent de mauvais traitement par les forces de l\u2019ordre soient au contraire prot\u00e9g\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. L\u00e0, c\u2019est tout le contraire qui s\u2019est pass\u00e9 ! <\/span><\/i><\/p>\n

Le cas Val\u00e9rie est \u00e9galement tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur de l\u2019utilisation des cam\u00e9ras-pi\u00e9tons par les policiers. Au moment des faits, il y avait deux policiers porteurs de LBD, qui \u00e9taient donc \u00e9quip\u00e9s d\u2019une cam\u00e9ra. Le policier qui lui a tir\u00e9 dessus n\u2019avait pas sa vid\u00e9o allum\u00e9e et explique comme par hasard qu\u2019il ne pouvait pas l\u2019allumer avant parce qu\u2019elle n\u2019avait pas beaucoup d\u2019autonomie, et qu\u2019il n\u2019a pas pu non plus l\u2019allumer au moment du tir \u00e0 cause de la confusion. Son coll\u00e8gue, lui, a une vid\u00e9o qui a servi \u00e0 mettre en cause une autre personne au moment des faits, et qui a \u00e9t\u00e9 produite dans l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e contre Val\u00e9rie. Cela montre qu\u2019\u00e9videmment, les policiers ne mettent pas \u00e0 disposition de la justice les vid\u00e9os qui peuvent les incriminer. En ce qui concerne la vid\u00e9osurveillance de l\u2019h\u00e9licopt\u00e8re ou de la ville de lyon, c\u2019est un peu diff\u00e9rent. Il peut y avoir une chance que ces images servent \u00e0 \u00e9tablir les faits, puisque ce ne sont pas les policiers directement impliqu\u00e9s qui d\u00e9cident ou non de filmer ou de transmettre les images. <\/span><\/i><\/p>\n

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Pourtant, les services d\u2019enqu\u00eates ont pu utiliser les images de la police <\/b>dans le cas de Thomas<\/b><\/a> ? <\/b><\/p>\n

M\u00eame si le cas de Thomas a aussi \u00e9t\u00e9 class\u00e9 sans suite, c\u2019est une anomalie au vu de la proc\u00e9dure. Il a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi le 9 mars 2019 et est parti \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Il y a eu tout de suite un signalement dans le cadre du dispositif de maintien de l\u2019ordre, un \u00e9quipage de police est all\u00e9 le chercher \u00e0 l\u2019h\u00f4pital\u2026 Comme il y a eu une enqu\u00eate diligent\u00e9e au d\u00e9part par des fonctionnaires du Commissariat du 7e, il se trouve que la Commissaire a donn\u00e9 l\u2019ordre de poursuivre l\u2019enqu\u00eate en flagrance, c\u2019est-\u00e0-dire que ce n\u2019est pas pass\u00e9 par le Procureur, ce qui est tr\u00e8s rare. C\u2019est le service de police tout seul, de son initiative, qui a d\u00e9cid\u00e9 de mener une enqu\u00eate. Une fois que la machine \u00e9tait lanc\u00e9e, ils ne pouvaient plus l\u2019arr\u00eater. Pendant une quinzaine de jours, ce n\u2019est ni l\u2019IGPN ni le PCDD mais les services de police (la s\u00fbret\u00e9 d\u00e9partementale) qui ont men\u00e9 l\u2019enqu\u00eate. Comme \u00e7a a \u00e9t\u00e9 fait en flagrance, ils ont fait tout de suite les actes d\u2019investigation et ils ont eu rapidement acc\u00e8s aux vid\u00e9os. C\u2019est une exception puisqu\u2019on dit dans notre rapport, et c\u2019est un \u00e9l\u00e9ment essentiel, que c\u2019est la rapidit\u00e9 des proc\u00e9dures qui permet d\u2019acc\u00e9der aux images. En g\u00e9n\u00e9ral, elle d\u00e9pend de la m\u00e9diatisation des faits. Le plus souvent, le visionnage de vid\u00e9os prises par les forces de l\u2019ordre est donc subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence de vid\u00e9os prises par les manifestants puisque sinon il n\u2019y aurait pas d\u2019enqu\u00eate rapide. <\/span><\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

Dans le dossier, vous soulignez qu\u2019un cinqui\u00e8me des victimes de violence venaient de prendre des images de la police.. Doit-on craindre une augmentation de ce nombre ? <\/b><\/p>\n

Il y a beaucoup de d\u00e9bat en ce moment sur la port\u00e9e exacte de la proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale. Les opposants, dont nous faisons partie, estiment que cela consistera concr\u00e8tement \u00e0 une interdiction globale, tandis que les d\u00e9fenseurs nous disent que \u201cpas du tout, regardez bien le texte, il ne s\u2019agit d\u2019interdire que si \u00e7a nuit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du policier…\u201d. Ces belles discussions sont int\u00e9ressantes sur les bancs de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale mais concr\u00e8tement, c\u2019est la police qui fait appliquer le droit dans la rue et dans les manifestations. Il est bien \u00e9vident que la police va interpr\u00e9ter ce texte \u00e0 la lettre ,quoiqu\u2019en dise le Parlement, et qu\u2019elle le consid\u00e9rera comme une interdiction pure et simple de prendre des images de la police. Sans ce texte, on est d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un cinqui\u00e8me d\u2019agression qui concerne des  gens en train de filmer. C\u2019est \u00e9vident que si la loi passe, cette proportion va se d\u00e9cupler. Les policiers vont se sentir l\u00e9gitimes, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, de pouvoir emp\u00eacher qu\u2019on les filme ou qu\u2019on les prenne en photo. C\u2019est cela qui est tr\u00e8s inqui\u00e9tant. Quelle que soit la port\u00e9e juridique r\u00e9elle de ce texte, qui est d\u00e9j\u00e0 probl\u00e9matique vu son ambigu\u00eft\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation concr\u00e8te en sera tr\u00e8s violente de la part de la police.<\/span><\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela risque-t-il de d\u00e9courager les manifestants de filmer la police ? <\/b> <\/i><\/b><\/p>\n

De toute fa\u00e7on, la violence est dissuasive. D\u00e9j\u00e0, on sait que des gens ne vont plus en manifs parce qu\u2019ils ont peur. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019omnipr\u00e9sence et le harc\u00e8lement physique op\u00e9r\u00e9 par la police est extr\u00eamement dissuasif, donc c\u2019est s\u00fbr qu\u2019il en sera de m\u00eame pour la question des images. Les gens vont avoir de plus en plus de mal et de crainte de prendre des images de la police, y compris – et c\u2019est quand m\u00eame \u00e0 souligner – des personnes qui sont journalistes professionnels, avec cartes, et qui sont cens\u00e9es \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es. En l\u2019espace de deux ans, on est arriv\u00e9s dans une situation incroyable ou les journalistes sont harnach\u00e9s comme s\u2019ils \u00e9taient dans des zones de conflit : casque, brassard, protections.. parfois m\u00eame gardes du corps quand c\u2019est des r\u00e9dactions nationales ! On est dans une situation compl\u00e8tement folle, on n\u2019a jamais connu \u00e7a en France. Il y a plein de journalistes qui nous l\u2019ont dit par exemple pour Lyon : ils craignent pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, comme beaucoup de manifestants. Ils ont d\u2019ailleurs raison, puisque [notre rapport] ne recense pas moins de 5 journalistes pris \u00e0 partie en manifestation alors qu\u2019ils faisaient leur travail et qu\u2019ils \u00e9taient pour la plupart identifi\u00e9s. <\/span><\/i><\/p>\n

 <\/p>\n

Concernant les m\u00e9thodes de la police en manifestation, la proposition de loi relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 globale porte aussi sur la surveillance par drone (article 22). Le Comit\u00e9 a-t-il une position sur le sujet ? <\/b><\/p>\n

On ne l\u2019a pas creus\u00e9 dans le cadre du rapport, mais c\u2019est s\u00fbr que l\u2019utilisation des drones est d\u00e9j\u00e0 effective. Le fait que le Parlement examine des propositions de lois pour encadrer juridiquement l\u2019utilisation des drones est une reconnaissance explicite du fait que jusqu\u2019\u00e0 maintenant, ils \u00e9taient utilis\u00e9s sans aucun cadre l\u00e9gal. Sans contr\u00f4le des juridictions non plus, puisque le Conseil d\u2019Etat s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 en disant que les drones ne devaient pas \u00eatre utilis\u00e9s\u2026  Et apr\u00e8s cette d\u00e9cision, on a quand m\u00eame vu \u00e0 Lyon des drones survoler des manifs !  Le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et localement les Pr\u00e9fectures se foutent du droit et de la jurisprudence qui sont cens\u00e9s les encadrer. <\/span><\/i><\/p>\n

Ce qui est aussi notable, c\u2019est qu\u2019avec la proposition de loi, toutes les images vont \u00eatre dans les mains de la police. D\u2019une part, elle se propose d\u2019emp\u00eacher les manifestants de filmer la police, et d\u2019autre part de mettre beaucoup plus de moyens pour capter les images des manifestants et de les transmettre en temps r\u00e9el aux centres de commandement avec les cam\u00e9ras-pi\u00e9tons, les drones\u2026 On va vers des dispositifs de maintien d\u2019ordre totalitaires. La question des images, c\u2019est la question du contr\u00f4le. Si une autorit\u00e9 a toutes les images, c\u2019est qu\u2019elle a tout contr\u00f4le sur les manifestants et qu\u2019il n\u2019y a plus aucun pouvoir. Juridiquement, la situation est insupportable ! On va \u00eatre aux mains de forces de l\u2019ordre dont on sait qu\u2019elles vont \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9es dans la rue pour harceler les manifestants et faire taire la contestation sociale.<\/span><\/i><\/p>\n

Retrouvez ici<\/a> le rapport du Comit\u00e9 de liaison contre les violences polici\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00e9 au printemps 2019, le Comit\u00e9 contre les violences polici\u00e8res de Lyon a pour objectif de recenser et visibiliser les violences commises par les forces … <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":21335,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_FSMCFIC_featured_image_caption":"","_FSMCFIC_featured_image_nocaption":"","_FSMCFIC_featured_image_hide":"","footnotes":""},"categories":[23077,6,3887],"tags":[],"class_list":["post-21334","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-police","category-politique","category-securite"],"yoast_head":"\nComit\u00e9 de liaison contre les violences polici\u00e8res : \u201cla question des images, c\u2019est la question du contr\u00f4le\u201d - Lyon Bondy Blog<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lyonbondyblog.fr\/LBB\/comite-de-liaison-contre-les-violences-policieres-la-question-des-images-cest-la-question-du-controle\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Comit\u00e9 de liaison contre les violences polici\u00e8res : \u201cla question des images, c\u2019est la question du contr\u00f4le\u201d - 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