{"id":10021,"date":"2016-06-02T17:33:17","date_gmt":"2016-06-02T15:33:17","guid":{"rendered":"http:\/\/lyonbondyblog.fr\/LBB\/?p=10021"},"modified":"2017-02-28T19:48:44","modified_gmt":"2017-02-28T18:48:44","slug":"stop-aux-expulsions-locatives","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lyonbondyblog.fr\/LBB\/stop-aux-expulsions-locatives\/","title":{"rendered":"Stop aux expulsions locatives !"},"content":{"rendered":"

Chaque ann\u00e9e, \u00e0 la fin de la tr\u00eave hivernale, Mich\u00e8le Picard prend des arr\u00eat\u00e9s pour interdire les expulsions locatives, les saisies mobili\u00e8res ainsi que les coupures d\u2019eau, de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans sa commune. Une nouvelle fois, le pr\u00e9fet du Rh\u00f4ne, Michel Delpuech, \u00e0 l\u2019instar de son pr\u00e9d\u00e9cesseur Jean-Fran\u00e7ois Carenco, attaque en justice la commune de V\u00e9nissieux. En d\u00e9finitive, les arr\u00eat\u00e9s sont suspendus en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 puis annul\u00e9s. Dans le Rh\u00f4ne, Mich\u00e8le Picard est actuellement la seule maire \u00e0 prendre ce type d\u2019arr\u00eat\u00e9s. <\/strong><\/p>\n

Mardi 10 mai. Associations, militants, \u00e9lus et V\u00e9nissians sont rassembl\u00e9s devant la porte du tribunal administratif de Lyon, en soutien \u00e0 \u00a0Mich\u00e8le Picard et son \u00e9quipe municipale, dont l\u2019audience a lieu \u00e0 15\u00a0h\u00a030. Une action symbolique\u00a0? Juridiquement sans doute. C\u2019est la septi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive que ces arr\u00eat\u00e9s sont syst\u00e9matiquement invalid\u00e9s par la justice administrative. \u00ab\u00a0La d\u00e9cision prise de l\u2019expulsion est un jugement. Pour le pr\u00e9fet, un maire n\u2019a pas \u00e0 s\u2019interposer \u00e0 la chose jug\u00e9e<\/em>.\u00a0\u00bb Constate la maire PCF.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9chelon local, le maire est garant du maintien de l\u2019ordre selon le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Il est charg\u00e9 d\u2019assurer sur son territoire la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l\u2019ordre public. C\u2019est \u00e0 ce titre que l\u2019\u00e9dile de V\u00e9nissieux se d\u00e9fend de recourir aux arr\u00eat\u00e9s anti-expulsions, contre les coupures de gaz, d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Je n\u2019attends pas les accidents pour prendre l\u2019arr\u00eat\u00e9, je le prends en amont pour \u00e9viter les accidents.<\/em> On sait tous que des gens qui n\u2019ont plus d\u2019\u00e9clairage ni de chauffage utiliseront des moyens de substitution et on sait tous que c\u2019est plus dangereux.\u00a0<\/em>\u00bb<\/p>\n

\u00a9 https:\/\/histoireetsociete.wordpress.com<\/figcaption><\/figure>\n

Si le juge fait une avanc\u00e9e en reconnaissant au maire (une seconde fois) le droit d\u2019user de ces pouvoirs de police en cas de risques imminents de troubles \u00e0 l\u2019ordre public, pour la maire\u00a0: \u00ab\u00a0C\u2019est l\u00e0 toute la difficult\u00e9, car la d\u00e9finition m\u00eame du risque est sa probabilit\u00e9<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

\u00ab\u00a0C\u2019est un combat juridique, politique, humain\u00a0\u00bb<\/h2>\n

Si l\u2019initiative ne semble pas efficace sur le terrain du droit, Mich\u00e8le Picard a n\u00e9anmoins le m\u00e9rite d\u2019alerter les pouvoirs publics sur la question des expulsions locatives. Son r\u00e9quisitoire est celui de faire \u00e9voluer la jurisprudence en mati\u00e8re de mal-logement et de pr\u00e9carit\u00e9. Lors de l\u2019audience, elle pointe l\u2019inad\u00e9quation entre les dispositifs de pr\u00e9vention mis en place et la r\u00e9alit\u00e9. Un foss\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 \u00e9galement par la Fondation Abb\u00e9 Pierre (fondation qui \u0153uvre contre le mal-logement) dans son 21\u00e8me rapport annuel sur l\u2019\u00e9tat du mal-logement en France, \u00e9tude en Rh\u00f4ne Alpes<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 V\u00e9nissieux<\/h2>\n

Le taux de pauvret\u00e9 \u00e0 V\u00e9nissieux est de 31\u00a0%. En 2015, 458 familles \u00e9taient en situation d\u2019impay\u00e9 de loyer. Si le travail social a permis d\u2019\u00e9viter 377 coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, 361 foyers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9s. 271 assignations au tribunal ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es avec 113 demandes de concours \u00e0 la force publique. Pour cette ann\u00e9e, 39 expulsions locatives sont programm\u00e9es. \u00ab\u00a0Les maires en France se d\u00e9brouillent au quotidien. Mais il y a de moins en moins de solutions, c\u2019est une r\u00e9alit\u00e9\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Un \u00c9tat hors la loi\u00a0? \u00a0<\/strong><\/h2>\n

Que le pr\u00e9fet saisisse la justice contre les arr\u00eat\u00e9s pris par Mich\u00e8le Picard n\u2019est pas anodin, au sens o\u00f9 le pr\u00e9fet, d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat dans le d\u00e9partement et la R\u00e9gion, a la charge de reloger les foyers expuls\u00e9s. Or, selon l\u2019\u00e9dile de la commune de V\u00e9nissieux, il y a un manquement de l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re\u00a0: \u00ab\u00a0Il y a des droits vitaux et fondamentaux inscrits dans la constitution qui ne sont pas respect\u00e9s en France, dans le pays des Droits de l\u2019Homme<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Pourtant, depuis quelques ann\u00e9es, l\u2019\u00c9tat s\u2019est dot\u00e9 d\u2019outils pour am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des expulsions locatives. Il y a tout un maillage de dispositifs \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et locale visant \u00e0 remplir cet objectif.<\/p>\n

\"\u00a9
\u00a9 rapport 2016 Fondation abb\u00e9 Pierre<\/figcaption><\/figure>\n

La loi du 5 mars 2007<\/a> instituant le principe du logement opposable (DALO) cr\u00e9e des dispositifs de recours pour les foyers menac\u00e9s d\u2019expulsion ne pouvant pas avoir acc\u00e8s \u00e0 un logement d\u00e9cent et stable par leurs propres moyens. \u00c0 la suite de cette loi, des commissions de m\u00e9diation (compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat, du Conseil G\u00e9n\u00e9ral, des communes, de repr\u00e9sentants des organismes bailleurs, de repr\u00e9sentants des associations de locataires, et d\u2019associations) ont \u00e9t\u00e9 mises en place aupr\u00e8s de chaque pr\u00e9fecture de d\u00e9partement afin de traiter les dossiers d\u00e9pos\u00e9s par les personnes en situation d\u2019urgence.<\/p>\n

La commission est alors charg\u00e9e de statuer sur le caract\u00e8re prioritaire des demandes en attribuant ou non un logement ou une place dans une structure d\u2019h\u00e9bergement. Si la commission reconna\u00eet une personne comme \u00e9tant prioritaire pour l\u2019obtention d\u2019un logement, le pr\u00e9fet doit alors dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 6 mois, le reloger, et cela avant l\u2019expulsion.<\/p>\n

Et pourtant de nombreux demandeurs reconnus prioritaires n\u2019ont toujours pas de logements.<\/p>\n

Dans le Rh\u00f4ne<\/h2>\n

Dans le Rh\u00f4ne, en 2015, 3 553 personnes ont d\u00e9pos\u00e9 un recours aupr\u00e8s de la commission de m\u00e9diation, 1 055 d\u2019entre elles ont eu une d\u00e9cision favorable, 12 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9orient\u00e9es vers des structures d\u2019h\u00e9bergement, 504 m\u00e9nages ont \u00e9t\u00e9 log\u00e9s (Nous ne disposons pas de toutes les donn\u00e9es, car les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en cours de dernier trimestre n\u2019ont pas tous \u00e9t\u00e9 suivis de d\u00e9cision du fait du d\u00e9lai d\u2019instruction de 3 mois). Soit 563 m\u00e9nages ayant re\u00e7u une r\u00e9ponse positive sans proposition de relogement ou d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Concernant l\u2019h\u00e9bergement, 828 recours re\u00e7us, 377 d\u00e9cisions favorables, 350 rejets explicites, 135 m\u00e9nages ayant d\u00e9pos\u00e9 un recours et h\u00e9berg\u00e9s.<\/p>\n

Selon l\u2019ALPIL<\/a> (Action pour l’Insertion par le Logement), 1 000 m\u00e9nages sur 2 800 re\u00e7us aux permanences d\u2019information et d\u2019acc\u00e8s aux droits (A.P.P.E.L), qui se tiennent au TGI de Lyon, se trouvaient sans domicile en 2015.<\/p>\n

Suivant cet objectif de pr\u00e9vention, rappel\u00e9 encore derni\u00e8rement par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse avec le lancement du plan national de pr\u00e9vention des expulsions locatives<\/a>, la loi ALUR (loi pour l\u2019acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9) du 24 mars 2014<\/a> a renforc\u00e9 le r\u00f4le des CCAPEX (commission de coordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives). Rendues obligatoires dans les d\u00e9partements par la loi du 25 mars 2009<\/a>, ces commissions ont la mission de piloter la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention des expulsions et de coordonner l\u2019action des diff\u00e9rents acteurs du d\u00e9partement.<\/p>\n

Dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, en 2014, on compte 4 264 d\u00e9cisions d\u2019expulsions pour impay\u00e9s de loyers \u2014 d\u00e9cisions qui augmentent de + 14,8\u00a0% depuis 2009. Cet \u00e9tat de fait explique parall\u00e8lement l\u2019augmentation du nombre de recours DALO (+40\u00a0% dans le Rh\u00f4ne depuis 2013).<\/p>\n

Par exemple, sur la M\u00e9tropole de Lyon, 9 153 demandes d\u2019h\u00e9bergement ont \u00e9t\u00e9 faites et recens\u00e9es par la DDCS, seulement 2 254 ont pu \u00eatre satisfaites. Ce qui conduit \u00e0 s\u2019interroger sur la p\u00e9nurie de logements sociaux. Un probl\u00e8me que pointe la maire de V\u00e9nissieux\u00a0: \u00ab\u00a0On ne peut pas demander l\u2019impossible au maire parce que quand il faut reloger les gens, il n\u2019y a pas de solutions. 80\u00a0% de l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence n\u2019est pas satisfait dans le Rh\u00f4ne, voil\u00e0 la r\u00e9ponse\u00a0!<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n

\"Capture<\/p>\n\n\n\n
Mich\u00e8le Picard est \u00e9galement signataire de l\u2019appel des 28 maires \u00e0 la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, contre les expulsions locatives. Ils y d\u00e9noncent l\u2019envers du d\u00e9cor, l\u2019hypocrisie de la loi DALO, qui substitue un droit opposable, pour lequel on doit prouver son \u00e9ligibilit\u00e9 et sa \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb, \u00e0 un droit fondamental.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Les loyers toujours en augmentation<\/h2>\n

La fondation Abb\u00e9 Pierre dans son rapport annuel sur l\u2019\u00e9tat du mal-logement \u00e9value la diminution des logements dont les loyers sont au niveau du PLAI (inf\u00e9rieur \u00e0 6\u00a0\u20ac\/m2) de -3 500 unit\u00e9s entre 2013 et 2014. Ph\u00e9nom\u00e8ne qui r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une d\u00e9molition et ensuite d\u2019une r\u00e9habilitation traduite par une hausse des loyers.<\/p>\n

\u00c0 ce propos, la loi ALUR cens\u00e9e contr\u00f4ler la hausse des loyers n\u2019a \u00e9t\u00e9 que partiellement mise en \u0153uvre, les loyers sont toujours en augmentation \u00e0 Lyon.<\/p>\n

 <\/p>\n

On peut d\u00e9cemment se poser la question de l\u2019objectivit\u00e9 des crit\u00e8res qui conduisent au rejet d\u2019une demande de logement social. Et se questionner sur le lien qu\u2019il peut exister entre le nombre de rejets et l\u2019offre de logements sociaux.<\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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